Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
commission des finances
N°COM-18
22 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 385 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 6
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Alinéa 14
Après le mot :
publication
ajouter les mots :
de la ou des sanctions fiscales devenues définitives
Objet
il s'agit d'une mesure de bon sens.