Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
commission des finances
N°COM-19
22 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 385 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 6
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
amendement de cohérence si il est précisé à l'alinéa 11 et à alinéa 14 que les publications ne pourront être faites qu'une fois la ou les sanctions fiscales devenues définitives ( amendements Goulab précédents )