En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 385 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

de l’entrée en vigueur

par les mots :

du lendemain de la publication

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

de l’entrée en vigueur

par les mots :

du lendemain de la publication

Objet

Amendement de précision relatif aux conditions d’application des dispositions prévues à l’article 2, dans la mesure où plusieurs dates d'entrée en vigueur sont prévues dans la présente loi.