Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
commission des finances
N°COM-52
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 385 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le présent article s'applique aux prestations fournies le lendemain de la publication de la présente loi.
Objet
Amendement de précision.
Plusieurs dates d'entrée en vigueur sont prévues dans la présente loi. Il convient donc de préciser que les dispositions du présent article s'appliquent aux prestations fournies dès le lendemain de la publication de la présente loi.