Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
commission des finances
N°COM-54
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 385 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 11
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I. – Alinéa 7
Après le mot :
critère
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
2.2 de l’annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne qui sont mentionnées au 2 bis ;
II. –Alinéa 8
Après le mot :
définis
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’annexe V mentionnée au 1°.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Dans un objectif de clarté et de sécurité juridique, cet amendement permet aussi de ne pas introduire dans le droit positif français le terme anglais « offshore ». La référence précise à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne offre une meilleure sécurité juridique.