En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 385 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 11

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l’ajout ou le retrait est effectué en application du 1° ou 2° du 2 bis, l’arrêté précise le ou les critères et sous-critères, au sens de l’annexe V mentionnée au 2 bis, dont l'évaluation a justifié l'ajout ou le retrait de la liste.

Objet

Il est prévu que l’arrêté qui met à jour, chaque année, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) indique le motif qui justifie l’ajout ou le retrait d’un État ou territoire, soit en application des dispositions actuelles (échange d’informations), soit en application des dispositions proposées (critères de la liste de l’Union européenne).

Afin de garantir une information complète du Parlement et des citoyens, cet amendement prévoit que l’arrêté devrait mentionner précisément le ou les critères de la liste européenne justifiant l'ajout ou le retrait.

Pour mémoire, cette liste est établie à partir de trois critères principaux, eux-mêmes déclinés en sous-critères : la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre des mesures anti-BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices.