Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
commission des finances
N°COM-56
26 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 385 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article premier du projet de loi vise à instaurer un nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget.
La création de ce service paraît peu opportune, alors qu'il existe déjà, au ministère de l'intérieur, une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). S'il est utile de renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, il paraît préférable de renforcer les moyens de cette brigade plutôt que de créer un service concurrent.