En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 385 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

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Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles » est remplacée par la référence : « n° .... du .... relative à la lutte contre la fraude ».

Objet

Amendement rédactionnel.