Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
commission des finances
N°COM-63
26 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 385 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après le mot : « onéreux, », la fin du 34° du B de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigée : « 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur, et par les 2° et 3° de l'article 242 bis » ; »
Objet
Correction d'une erreur de référence.