Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
commission des finances
N°COM-45
30 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 40 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 27 BIS
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La liste des retraitements de flux internes au budget de l’État ainsi que l’inventaire des programmes des comptes spéciaux intégrés à la norme de dépenses pilotable d’une part et à l’objectif de dépenses totales de l’État d’autre part sont indiqués chaque année en annexe au projet de loi de finances de l’année et en annexe au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget.
Objet
Le présent amendement vise à assurer que le Parlement dispose d’une information précise et fiable sur la composition des normes de dépenses, dont le périmètre présente une certaine complexité qui peut nuire à leur appropriation.
Ainsi, la liste des retraitements de flux internes au budget de l’État ainsi que l’inventaire des programmes des comptes spéciaux intégrés à la norme de dépenses pilotable d’une part et à l’objectif de dépenses totales de l’État d’autre part seraient indiqués chaque année en annexe du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget.