Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022
commission des finances
N°COM-48
30 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 40 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 29
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Remplacer la référence :
du II de l'article 12
par la référence :
de l'article 12
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 19 visant à prévoir un encadrement du taux de mise en réserve des crédits ouverts sur le budget de l’État.