En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

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Après l'alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2°quater Après l’article L. 2111-9, il est inséré un article L. 2111-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2111-9-... . - La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation. Ce comité est notamment composé de représentants du gestionnaire des gares, des autorités organisatrices de transport concernées, des autorités organisatrices de la mobilité et des autres collectivités territoriales concernées, des entreprises de transport ferroviaire et des usagers. Il est notamment consulté sur les projets d’investissement dans et autour de la gare, les services en gare, la coordination des offres et la multimodalité, l’information des voyageurs, la qualité de service et, de façon générale, sur toute question relative aux prestations rendues dans la gare.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'association des représentants des collectivités territoriales compétentes au pilotage des activités des gares de voyageurs à travers la création, pour les gares les plus importantes ou pour des ensembles fonctionnels de gares de voyageurs, de comités de concertation. Ces comités auraient vocation à se substituer aux instances régionales de concertation (IRC) existantes, en élargissant leur composition, afin d'y associer non seulement les autorités organisatrices de transport concernées et les entreprises ferroviaires, mais aussi les autorités organisatrices de la mobilité, les autres collectivités concernées (notamment sur les questions d'urbanisme), ainsi que les usagers.

Ces comités de concertation seraient associés à la gouvernance de la gare ou de l'ensemble de gares, et consultés notamment sur les projets d’aménagement des espaces dans et autour de la gare, les services et prestations en gare, la coordination des offres et la multimodalité, l’information des voyageurs et la qualité de service.