Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-106
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
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Alinéa 27
Après les mots :
SNCF Réseau
insérer les mots :
, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Objet
Amendement de coordination prévoyant que les statuts initiaux de la filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion des gares de voyageurs soient fixés par décret en Conseil d'Etat.