Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-110
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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I. Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
perçues par SNCF Réseau et liées à l'utilisation du réseau ferré national
2° Remplacer le mot :
péages
par le mot :
redevances
II. Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l’utilisation de l’infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s’y prête. »
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.