En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité publie sans délai cette notification.

Objet

Cet amendement vise à préciser la procédure applicable pour les services librement organisés.

Le projet de loi prévoit, à l'article L. 2121-12, qu'une entreprise ferroviaire ayant l'intention d'assurer un tel service notifie cette intention à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). L'article L. 2133-1 donne un mois aux parties concernées pour saisir l'Arafer afin qu'elle évalue l'éventuelle atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public par ce service. Ce délai court à compter de la publication de la notification.

Le présent amendement vise en conséquence, par cohérence, à prévoir, à l'article L. 2121-12, la publication sans délai de cette notification par l'Arafer.