En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les articles L. 1263-2, L. 2121-12 et L. 2133-1 du code des transports, dans leur version antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux services de transport ferroviaire de personnes mentionnés à l'article L. 2121-12 dans sa version antérieure à la présente loi et effectués jusqu'au 11 décembre 2020.

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'en attendant le 12 décembre 2020, soit la date effective de l'extension du droit d'accès au réseau, le dispositif actuellement en vigueur pour les dessertes intérieures effectuées dans le cadre de services internationaux continue à s'appliquer.