En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)

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I. Alinéa 8

Supprimer les mots :

, dans le respect de l’équilibre économique des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés existants,

II. Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à supprimer les restrictions faites aux possibilités de conventionnement des régions au-delà de leur ressort territorial.

Outre qu'elle répond à une logique inversée par rapport à celle du droit européen, la condition du respect de l’équilibre économique des services librement organisés existants figurant dans le projet de loi ne paraît pas justifiée, dans la mesure où, dans un contexte de rareté des deniers publics, les régions n'auront pas d'intérêt à subventionner des services effectuant des liaisons identiques à celles assurées par des services commerciaux rentables sans subvention.

En revanche, elle pourrait limiter leur possibilité de conclure des contrats de service public incluant des services rentables et des services non rentables, ce qui n'est pas souhaitable dans la mesure où ce mécanisme permet de garantir des dessertes directes sans correspondance.