Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-123
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU)
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Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
à la date d'entrée en vigueur
par les mots :
au lendemain de la publication
Objet
Amendement de clarification d'une date d'entrée en vigueur