Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-133
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)
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Alinéas 28 et 29
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel