Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-142
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les services d’intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire.
Objet
Amendement de précision.