En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »

Objet

Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a relevé le caractère partiellement réglementaire des dispositions du I de l’article 6, en estimant que, si le principe d’un délai imposé à l’autorité relève de la loi, la fixation de ce délai revient au pouvoir réglementaire. Le présent amendement vise ainsi à maintenir dans le projet de loi les dispositions qui relèvent effectivement du domaine de la loi.