En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 6

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I. Alinéa 3

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

II. Alinéa 5

Après la référence :

L. 2111-10

insérer les mots :

du code

Objet

Amendement rédactionnel.