Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-155
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 9 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression vise à prévenir la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.