En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU)

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I. Alinéa 2

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

II. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

III. Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans des conditions fixées par décret.

IV. Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas

V. Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II. L'article L. 2121-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, ainsi que l'Etat, sont préalablement informés par l’entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à élargir le processus d'information des collectivités publiques sur la modification de la consistance des services librement organisés, en prévoyant que l'Etat est également informé de ces modifications, en cohérence avec le rôle qui lui est assigné par l'amendement déposé à l'article 2 ter en matière de préservation des dessertes d'aménagement du territoire.