En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-171 du Gouvernement

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

a)  Les mots : « des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et des sociétés relevant du champ mentionné au I de l’article L. 2101-2 » ;

Objet

Ce sous-amendement vise à inclure les dispositions de l'amendement n° 90 au sein de l'amendement 171.