Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-30
16 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. FOUCHÉ et BIGNON et Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT
ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)
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A l’alinéa 17, substituer au mot :
« six »
Le mot :
« douze »
Objet
Cet amendement vise à allonger la durée maximale de transfert de 6 à 12 mois.
En effet, il est important que le nouvel opérateur dispose d'un délai suffisant pour recruter et former les nouveaux personnels afin de garantir la continuité du service public, dans l'hypothèse où certains collaborateurs refuseraient ce transfert.
La formation et l'habilitation d'un conducteur débutant durent 8 mois (soit 2 mois de plus que le délai prévu de transfert de 6 mois).
Le recrutement avec le passage des tests d'aptitude demandent un délai minimal de 3 mois.
Il semble donc prudent d'établir un nouveau délai de 12 mois, pour permettre une formation optimale des agents ferroviaires.