En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

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Après le mot :

ferroviaire

Supprimer la fin de l’unique alinéa

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement conditionnant la fin du recrutement sous statut SNCF à la conclusion d’accords collectifs de branche.

Le gouvernement a fixé l’extinction du recrutement au statut cheminot au 1^er janvier 2020 alors que la négociation collective de la branche ferroviaire est actuellement en cours. Il a également prévu à l’article 5 bis d’introduire une habilitation spécifique à légiférer par ordonnance pour, à défaut d’accords collectifs conclusifs, doter la branche ferroviaire d’une convention collective « comportant des garanties sociales adaptées dans un délai compatible avec l’arrêt des recrutements au statut », autrement dit, avant le 1^er janvier 2020.

Par coordination avec leur précédent amendement s’opposant à la fin du recrutement au statut au 1^er janvier 2020, les auteurs considèrent nécessaires que ces négociations collectives puissent aboutir sans qu’une date butoir liée à celle de la fin du recrutement au statut soit fixée.