Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-53
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. HURÉ et SIDO
ARTICLE 3
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A l’alinéa 1, après le mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« sans remettre en question le maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire lorsqu’elles sont reconnues essentielles pour la desserte des territoires concernés. »
Objet
Le rapport Spinetta sur l’avenir du transport ferroviaire recommande de « recentrer le transport ferroviaire sur son domaine de pertinence : les transports du quotidien en zone urbaine et périurbaine et les dessertes à grande vitesse entre les principales métropoles françaises ».
La mise en œuvre de ces préconisations aurait pour conséquence d’entraîner la disparition de nombreuses petites lignes qui assurent les transports du quotidien ou la desserte de territoires enclavés.
Or, ces petites lignes peuvent présenter un fort potentiel de développement et répondre à des enjeux majeurs d’aménagement des territoires ruraux.
C’est pourquoi, cet amendement vise à demander à l’État de veiller à ce que l’ouverture à la concurrence n’entraîne pas la disparition de ces lignes qui, si elles ne sont pas rentables, sont pour autant essentielles aux besoins de déplacement des citoyens et à la desserte des territoires enclavés.