En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

SNCF Mobilités et SNCF Réseau ou à leurs filiales

par les mots :

SNCF Mobilités, SNCF Réseau et, le cas échéant, à leurs filiales

2° Après les mots :

selon son objet,

insérer les mots:

ou le retour à l'État,

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° ter Déterminer le régime des biens dont le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi est propriétaire ou affectataire, dans le respect du caractère public des biens appartenant au domaine public ;

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement de recourir à des ordonnances à l’ensemble des biens aujourd’hui gérés par le groupe public ferroviaire, qu’ils soient possédés en propre par les établissements publics ou affectés par l’État. Cette disposition permettra notamment de préciser le meilleur schéma pour le régime des biens. En particulier, il conviendra de déterminer les modalités du maintien dans le domaine public du réseau et des gares, alors que SNCF Réseau et sa filiale en charge de la gestion unifiée des gares seront désormais des sociétés, et de prévoir en ce sens, le cas échéant, un transfert à l’Etat.