Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-66
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs
par les mots :
mentionnés à l’article L. 2121-17 du code des transports
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement ajuste le périmètre de l’habilitation en cohérence avec la clarification du périmètre des transferts de personnels.