Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-70
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 9 (NOUVEAU)
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Remplacer les mots :
Avant le 1er septembre 2018,
par les mots :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
Objet
Amendement rédactionnel visant à laisser le temps nécessaire au Gouvernement pour produire le rapport demandé sur un sujet complexe.