En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CORBISEZ, GOLD et LÉONHARDT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Après les mots :

parties prenantes

Insérer les mots :

notamment des régions au sein des instances de gouvernance de SNCF et SNCF Réseau

Objet

Cet amendement prévoit la représentation des régions au sein des instances de gouvernance de la société nationale SNCF.

Si l’on se donne pour objectif d’améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire, les régions, en tant que financeurs importants du transport ferroviaire, doivent continuer à être représentées au sein des instances de gouvernance de SNCF et SNCF Réseau.