Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-84
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. MARCHAND
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
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I.- Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce capital est incessible.
II.- Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le capital de ces deux sociétés est incessible.
Objet
Cet amendement vise à garantir le caractère incessible des titres de la société nationale SNCF qui seront détenus en totalité par l'Etat, ainsi que des titres des sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités qui seront détenus en totalité par la SNCF.