En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

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Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

mobilité

insérer les mots :

ainsi que des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les missions du groupe public unifié en incluant explicitement les activité de la logitisique et du transport ferroviaire de marchandises.