Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-90

18 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

Après l'article 1er A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Art. ... - À l’article L. 2162-1 du code des transports, les mots : « des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné » sont remplacés par les mots : « de la société nationale  SNCF et les sociétés relevant du champ mentionné au I de l’article L. 2101-2 ».

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence le champ d’application de la convention collective du transport ferroviaire en précisant qu’elle s’applique à l’ensemble des entités d’un périmètre ferroviaire social unifié qui correspond au périmètre des activités des EPIC SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités tel qu’issus de la loi de 2014