Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-92
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
pour améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire
par les mots :
pour assurer la transformation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, ainsi que des filiales des entités constituant celui-ci, en un groupe public unifié tel qu’issu de l’article L. 2101-1 du même code modifié par la loi n° … du … pour un nouveau pacte ferroviaire à compter du 1er janvier 2020,
Objet
Le présent amendement tire la conséquence de la disparition du groupe public ferroviaire à partir du 1er janvier 2020 en précisant le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour finaliser la création du groupe public unifié et établir les modalités de son fonctionnement à partir de cette même date