Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-98
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Objet
Cet amendement prévoit de rattacher à SNCF Réseau les missions transversales de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces missions sont aujourd'hui dévolues à l'établissement public "de tête" SNCF, mais elles relèvent davantage d'une compétence devant être exercée par le gestionnaire d'infrastructure au profit de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire national.