Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-11
6 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 613 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et
Objet
Le présent amendement supprime la référence au respect des conventions internationales, en application de l'article 55 de la Constitution.