Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-13
6 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 613 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, dès lors que celle-ci a pu se prononcer en toute connaissance de cause
Objet
Le présent amendement rétablit une précision supprimée par l'Assemblée nationale et tendant à prévoir que les « conclusions expresses », rédigées à l’issue d’un contrôle réalisé par l’administration à la demande d’un usager, ne sont opposables que si cette dernière a pu se prononcer en toute connaissance de cause, reprenant une formulation de l’article 4 du projet de loi.