En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(Nouvelle lecture)

(n° 613 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 2 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 bis que l’Assemblée nationale a rétabli dans la version issue de ses travaux en première lecture et prévoyant que l’absence d’une pièce non essentielle à l’appui d’une demande d’attribution de droits ne peut conduire l’administration à suspendre l’examen du dossier.

En cohérence avec la position adoptée par le Sénat en première lecture, votre rapporteur estime que la coexistence de plusieurs dispositifs proches voire concurrents n’est pas de nature à clarifier les procédures pour l’usager, ni à garantir la célérité du traitement des demandes par l’administration.