Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-17
6 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 613 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 11 réintroduit en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, tend à créer, à titre expérimental, des procédures de rescrit prévoyant l'approbation tacite des propositions de rescrits adressées par les pétitionnaires.
Cette expérimentation pourrait porter sur des rescrits prévus à l’article 10 du projet de loi, pour une durée de trois ans.
Les nouvelles procédures de rescrits prévues à l’article 10 du projet de loi représentent déjà une nouveauté nécessitant une adaptation profonde des personnels et des méthodes de travail des services concernés. Il ne semble pas opportun d’y adjoindre concomitamment une nouvelle procédure de rescrit par acceptation tacite.
En conséquence, il est proposé de supprimé cet article.