Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-18
6 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 613 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 12
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture pour ramener le délai maximal de délivrance du certificat d'information de cinq à trois mois.
Contrairement au rescrit qui, répondant à une situation particulière, peut nécessiter un délai de réponse important en fonction de la complexité de la question de droit posée, le certificat d’information a pour seul objet de recenser des règles déjà connues de l’administration qui les a fixées et qui doit les faire appliquer. Il s’agira donc, dans la très grande majorité des cas, de délivrer à l’usager une information disponible « sur étagère ».
Un délai maximal de trois mois est donc à la fois cohérent avec le travail concret que la délivrance d’un tel certificat impliquera pour l’administration, ainsi qu'avec l’horizon du démarrage d’une activité et le rythme de la vie économique.