Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-22
6 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 613 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 19
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Alinéa 2
Après le mot :
conditions
insérer les mots :
, notamment financières et organisationnelles,
Objet
Cet amendement vise à préciser l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de confier une nouvelle mission d'information aux chambres d'agriculture.
Il rétablit la version adoptée par le Sénat.