Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-23
6 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 613 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
I.-Alinéa 3
Après le mot :
circonscription
Insérer les mots :
et avec l'accord de ces derniers
II.-Alinéa 4
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l'accord de ces derniers
Objet
Cet amendement exige l'accord des chambres d'agriculture départementales pour s'engager dans toute expérimentation de transfert de compétences ou de personnel à la chambre régionale.
Il rétablit la version du texte adoptée par le Sénat.