En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(Nouvelle lecture)

(n° 613 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 25 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 25 bis prévoyant la remise par le Gouvernement, dans les six mois de la promulgation de la loi, d’un rapport sur les obligations comptables des associations cultuelles, telles que définies par l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

L’opportunité de ces dispositions n’est, comme en première lecture, toujours pas établie.

En effet, l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée a abrogé l’obligation faite aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État de tenir un état de leurs dépenses et de leurs recettes. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un rapport sur les obligations définies par cette ordonnance puisqu’elle les a justement supprimées.

Le présent projet de loi tend d’ailleurs à prévoir, à l’article 25, de nouvelles obligations comptables pour les associations cultuelles régies par la loi de 1905, via l’établissement de comptes annuels. Une évaluation de ces nouvelles dispositions ne pourra être réalisée qu’après quelques années de mise en œuvre.

Par ailleurs, les demandes de rapports au Gouvernement sont rarement un outil efficace de contrôle de l’action du Gouvernement.