En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(Nouvelle lecture)

(n° 613 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 26 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 26 bis, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, habilite le Gouvernement à prendre, pendant une période de 18 mois, des mesures relevant du domaine de la loi relatives aux règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant.

Outre que la rédaction confère au Gouvernement une habilitation extrêmement large et extrêmement longue, la question de la régulation des modes d'accueil de la petite enfance n'a pas sa place dans un texte qui vise à améliorer les relations entre l'administration et les citoyens. Conformément à la position du Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer l'article 26 bis.