En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(Nouvelle lecture)

(n° 613 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUCHE, rapporteur

ARTICLE 33

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la ratification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale introduite à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à l'initiative du Gouvernement.

Ratifier une ordonnance par voie d'amendement porte atteinte aux droits du Parlement, qui ne dispose pas du temps nécessaire pour procéder à l'examen du texte et y apporter, le cas échéant, des modifications avant sa ratification. L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, qui vise à simplifier les modalités d'examen et de délivrance des autorisations environnementales, mérite de faire l'objet d'un débat au Parlement.

Par ailleurs, en procédant à la ratification de cette ordonnance en nouvelle lecture, le Gouvernement enfreint la "règle de l'entonnoir" selon laquelle, en nouvelle lecture, une disposition additionnelle sans relation directe avec les dispositions restant en discussion est irrecevable, puisque l'article 33 ne porte pas sur les procédures d'autorisation environnementale mais sur les procédures de participation du public.