Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-34
6 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 613 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 42
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Supprimer cet article.
Objet
Rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à la suite de sa suppression par le Sénat, l’article 42 est le pendant de l’article 41 pour les dispositions du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. En effet, il tend à prévoir que le Gouvernement rende compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées auront été associées à l’élaboration de ces ordonnances.
Les dispositions de l’article 42 ont été présentées comme le moyen de permettre aux parties prenantes de participer directement à l'élaboration de la norme qui leur sera appliquée.
Comme pour l’article 41, il apparait que les dispositions en cause ne donnent aucune garantie quant à l’objet qui les a motivées.
En outre, l’article 42 du projet de loi fait référence aux dispositions de l’article 30 de ce même projet alors que cet article a été supprimé en première lecture.
Telles sont les raisons pour lesquelles il est proposé de supprimer l’article 42.