Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-9
6 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 613 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 6
Après la seconde occurrence du mot :
administration,
insérer les mots :
, qui y est tenue,
Objet
Conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, le présent amendement prévoit expressément que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation, si elle s’aperçoit d’une erreur entrant dans le champ du dispositif du droit à régularisation en cas d’erreur.