Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral
commission des lois
N°COM-18
3 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 385 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.